Programme d’incitation à l’utilisation des DAE
Demande de remboursement de DAE
Le Département des services d’incendie et médicaux d’urgence du district de Columbia (District of Columbia Fire and Emergency Medical Services Department, DCFEMS), en vertu de l’article 7-237104a du code officiel du district de Columbia, a mis en place un programme d’incitation à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) afin d’encourager l’achat et l’installation de DAE dans des lieux accessibles au public au sein de petites entreprises, de lieux de culte publics, de petits immeubles collectifs, d’immeubles en copropriété ou en coopérative, et d’organisations à but non lucratif. Les organisations admissibles peuvent recevoir jusqu’à 400 $ de remboursement par DAE (ou jusqu’à 750 $ par adresse d’immeuble avec plusieurs DAE), si cet équipement est enregistré auprès du DCFEMS et mis à la disposition du public.
Le remboursement peut s’élever à 400 $ par DAE pour une entreprise, une organisation à but non lucratif, une institution religieuse ou une autre entité telle que définie dans le DCST7-2371.04A avec un remboursement maximal de 750 $ par système et par adresse, et sous réserve de la disponibilité des fonds.
AVIS D’URGENCE ET PROPOSITION DE RÉGLEMENTATION
Admissibilité au programme d’incitation
à l’utilisation des DAE
Avis d’urgence et proposition de réglementation
Pour être admissible à un remboursement dans le cadre du programme, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
a) le demandeur a acheté un DAE admissible à un remboursement en vertu de l’article 4405 ;
b) le demandeur dépose une demande de remboursement dûment remplie en vertu de l’article 4401 ;
c) le demandeur dépose la demande sous quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat, étant entendu que le délai de quatre-vingt-dix (90) jours peut être prolongé par le Département pour des raisons valables invoquées par le demandeur ;
d) le demandeur est le propriétaire ou le locataire autorisé, ou l’agent d’un propriétaire ou d’un locataire autorisé, d’un bâtiment situé dans le district qui est utilisé comme petite entreprise, lieu de culte public ou organisation à but non lucratif, ou qui est un petit immeuble collectif, ou un immeuble en copropriété ou en coopérative ;
e) le DAE est installé en permanence à un endroit accessible au public à moins de 45 m (150 pieds) de l’entrée du bâtiment ou dans une autre zone très fréquentée du bâtiment ;
f) un panneau à trois (3) dimensions indiquant la présence du DAE est installé à l’emplacement du DAE (par exemple, au-dessus de l’armoire du DAE) ;
g) le demandeur a acheté ou acquis d’une autre manière l’entretien continu du DAE pour une période d’au moins un (1) an à compter de la première année d’installation ;
h) le demandeur a élaboré et fourni un plan d’intervention en cas d’urgence cardiaque (Cardiac Emergency Response Plan, « CERP ») répondant aux exigences de l’article 4404 ;
i) le demandeur a enregistré le DAE auprès du Département, conformément à l’article 4403.
Processus de demande de participation au programme d’incitation
à l’utilisation des DAE
Pour déposer une demande de remboursement, suivez les étapes suivantes.
Étape 1Achetez un DAE et soyez en mesure de présenter une preuve d’achat. Installez le DAE et fournissez la preuve de l’installation à l’aide d’une photo.
Remarque : le DAE doit être installé comme décrit dans la section relative à l’admissibilité ci-dessus.
Étape 2
Enregistrez votre DAE auprès du Département des services d’incendie et médicaux d’urgence du district de Columbia. https://bit.ly/dcfireemsaedregistry
Étape 3
Remplissez la demande de remboursement de DAE.
IMPORTANT : ne déposez pas votre demande de remboursement tant que le DAE n’a pas été installé dans l’entité admissible. Vous devez répondre à toutes les questions et télécharger tous les documents nécessaires dans la demande.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, envoyez un courriel à [email protected]
Accord de participation au programme
d’incitation à l’utilisation des DAE
En participant au programme d’incitation à l’utilisation des DAE, reconnaît avoir lu et compris les exigences du programme :
- le demandeur n’utilisera pas le DAE à des fins illégales et se conformera à toutes les exigences des codes du bâtiment et de l’électricité ;
- le demandeur formera les personnes régulièrement présentes sur le site aux procédures nécessaires à l’utilisation du DAE, à la pratique de la RCP par compression et au signalement au 911 ;
- le demandeur inclura l’entretien des DAE dans le budget de l’organisation pour le remplacement des batteries et des électrodes chaque année après la première année ;
- le demandeur disposera d’un CERP et d’une personne désignée comme responsable de la coordination du programme de RCP/DAE ;
- le demandeur a lu et compris les exigences de la présente réglementation.
Foire aux questions (FAQ) sur le programme
d’incitation à l’utilisation des DAE/de remboursement de DAE
Q : Dois-je acheter un type particulier de DAE ?
R : Non, vous pouvez choisir n’importe quel type de DAE, mais il y a quelques directives à suivre. Liste des DAE approuvés par l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration, FDA)
Q : Où dois-je installer le DAE ?
R : Le DAE doit être installé en permanence à un endroit accessible à tous, à moins de 45 m (150 pieds) de l’entrée du bâtiment, et être conforme à la loi sur les Américains en situation de handicap (Americans with Disabilities Act, ADA).
Q : Quel est le montant du remboursement que je peux obtenir ?
R : Vous pouvez demander un remboursement allant jusqu’à 400 $ pour un DAE si vous êtes une entreprise, une organisation à but non lucratif, un lieu de culte ou un autre type d’organisation mentionné dans le document Avis d’urgence et projet de réglementation. Le maximum que vous pouvez obtenir pour une adresse est de 750 $, sous réserve des fonds disponibles.
Q : Puis-je obtenir un remboursement pour plusieurs DAE ?
R : Oui, vous pouvez demander un remboursement pour plusieurs DAE à la même adresse, mais le remboursement total pour cette adresse ne peut pas dépasser 750 $.
Q : Mon organisation/organisme à but non lucratif/entité peut-elle acheter des DAE pour le compte d’autres entités admissibles au remboursement ?
R : Une organisation à but non lucratif ou communautaire peut acheter des DAE pour le compte d’une entité admissible au remboursement et peut recevoir le paiement du remboursement à la place de l’entité admissible à ce dernier, sous réserve des autres exigences du programme de remboursement.
Q : Combien de temps dure le traitement d’une demande ?
R : Le traitement et l’approbation d’une demande prennent environ 45 jours.
Q : Que faire si je n’ai pas d’ordinateur pour déposer une demande de participation au programme ?
R : Vous pouvez utiliser des ordinateurs gratuits à différents endroits de la ville. Vous en trouverez la liste sur le site http://connect.dc.gov/service/public-computer-access. Vous pouvez également envoyer « FIND » par SMS au 83224 ou appeler le 202 266 6328.
Q : Comment enregistrer mon DAE auprès du Département des services d’incendie et médicaux d’urgence du district de Columbia ?
R : Pour connaître les détails de l’inscription, consultez le site https://bit.ly/dcfireemsaedregistry
Q : De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande de participation au programme d’incitation ?
R : 1) Informations sur le coordinateur du DAE et le bâtiment
2) Preuve de la propriété du bâtiment OU autorisation du propriétaire d’installer un DAE
3) Exemplaire du plan d’intervention en cas d’urgence cardiaque (CERP) du bâtiment
4) Photo du DAE correctement installé
5) Exemplaire du plan d’entretien annuel ou de l’engagement à obtenir un plan d’entretien
6) Numéro d’identification fiscale ou numéro de fournisseur du district
Q : Qu’est-ce qu’un plan d’intervention en cas d’urgence cardiaque (CERP) ?
R : Le plan d’intervention en cas d’urgence cardiaque est un document qui donne, étape par étape, des directives et des orientations en cas d’arrêt cardiaque.
Pour en savoir plus : Plan d’intervention en cas d’urgence cardiaque (CERP) | CPR et premiers secours de l’American Heart Association
Q : Puis-je annuler l’enregistrement de mon DAE ?
R : Non, mais le système d’enregistrement vous permet de mettre à jour les informations relatives au DAE, telles que la date d’entretien, un nouvel emplacement du DAE, un changement de coordinateur du DAE, etc.
Q : Puis-je ajouter d’autres DAE et obtenir un remboursement après ma demande initiale ?
R : Oui, vous pouvez ajouter d’autres DAE et bénéficier d’un remboursement, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé.
Création d’une nouvelle demande : Cliquez sur « Demande de remboursement de DAE » dans la section relative aux ressources pour déposer une nouvelle demande.
Ressources du programme d’incitation à l’utilisation des DAE/de remboursement de DAE
Demande de remboursement de DAE
Modèle de CERP (téléchargement du fichier)
Liste des entreprises locales d’installation et de gestion des DAE :
- https://rescue-one.com/aeds-and-accessories/
- https://aedland.com/
- https://www.aedsuperstore.com/
- https://www.aedbrands.com/
- https://www.aedusa.com/
- https://aedssafetyservices.com/
- https://rescuestat.com/
Portail des fournisseurs du district/dépôt de demande / Aide à l’emploi en libre-service des fournisseurs du district (téléchargement du fichier)
http://connect.dc.gov/service/public-computer-access.
Article 7-237104a du code officiel du district de Columbia
Pièces jointes :
