Les informations contenues dans cette page sont destinées à tous les demandeurs de permis pour la vente de pièces d’artifice grand public qui déposent une demande auprès de la Division de prévention des incendies du Département des Services d’incendie et médicaux d’urgence du District de Columbia. La politique du Bureau du responsable de la sécurité incendie est de traiter les demandes de permis pour la vente des pièces d’artifice grand public de la manière la plus efficace, la plus courtoise et la plus rapide possible, tout en garantissant la sécurité du public, des vendeurs et des inspecteurs, et ce conformément aux lois, codes et normes en vigueur. La période de dépôt de demande commence le 22 mai et se termine avant la fermeture des bureaux, le 22 juin 2018.
L’obtention de permis permanents et temporaires pour la vente d’articles d’artifice requiert la fourniture des éléments suivants :
Les pièces suivantes doivent être obtenues auprès du ministère de la Consommation et des Affaires réglementaires :
- Permis de construire pour le stand temporaire
- Permis électrique en cas d’utilisation d’un éclairage ou générateur temporaire.
Les documents originaux et deux exemplaires doivent être présentés à la Division de prévention des incendies du Département des Services d’incendie et médicaux d’urgence du District de Columbia au moment du dépôt de la demande de permis pour la vente au détail d’articles d’artifice sur un stand ou dans un point de vente temporaire :
- Permis de conduire, licence ou permis fédéral ou du District de Columbia
- Liste des employés potentiels (noms et âges) qui vendront les articles d’artifice
- Plan du site indiquant l’emplacement du stand par rapport aux issues de sortie, les distances séparant le stand des bâtiments, rues et autres structures environnants.
- DEUX (2) exemplaires d’une lettre notariée du propriétaire des lieux accordant au demandeur la permission de vendre des articles d’artifice dans les lieux en question.
- Réglementations municipales DCMR Chapitre 12H F-5609.5.9 2013 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE, toute personne physique ou morale faisant une demande de permis pour le stockage et la vente au détail d’articles d’artifice devra déposer auprès du Chef des pompiers ou de son représentant une garantie d’un montant minimum de 100 000 USD ou une assurance responsabilité civile du même montant afin de couvrir les dommages aux personnes ou aux biens découlant de ou occasionnés par la conduite d’une quelconque activité autorisée par le permis sur lequel repose toute décision judiciaire. Cette section s’applique à tous les établissements de vente au détail permanents ou temporaires.
- Envoyer l’original et une copie de la demande dûment remplie, toutes les pièces jointes demandées et un règlement des droits de permis de 250 $ par carte bancaire, chèque ou mandat bancaire libellé à l’ordre du DC TREASURER et obtenir un exemplaire de la liste des articles d’artifice autorisés. (Pour les demandes en ligne, le paiement est accepté uniquement par carte bancaire.)
- La demande de permis sera examinée et le permis délivré à l’issue d’une inspection du stand temporaire ou des locaux commerciaux. Tous les originaux des permis, licences commerciales et certificats d’occupation délivrés par le ministère de la Consommation et des Affaires réglementaires (DCRA) doivent être disponibles sur le site au moment de l’inspection. Pour fixer une date d’inspection, veuillez appeler le (202) 727 1614.
Liens pour les permis de vente de pièces d’artifice - 2018
Demande de permis pour une activité de vente au détail permanente - https://dcwebforms.dc.gov/fems/permit1
- Type de demande : Permis
- Type de permis : Stand de vente au détail de pièces d’artifice - Permanent
Demande de permis pour un stand temporaire- https://dcwebforms.dc.gov/fems/permit1
- Type de demande : Permis
- Type de permis : Stand de vente au détail de pièces d’artifice - Temporaire
Contact TTY:
711